CGV/CGU

Les vidéos et supports  en-ligne proposées par “L’ECOLE DES FUTURES MAMANS” ne remplacent pas les cours réalisés aux côtés des sages-femmes ni les consultations avec les professionnels de santé. Les quizz sont proposés à des fins ludiques et ne présagent en aucun cas de votre état de santé, de celui de votre enfant ou d’éventuels risques encourus.

En cas de doute ou de questions, nous vous recommandons de consulter un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé.

Conditions générales de vente

Version du 23/09/2022 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de vous informer sur vos droits et engagements lors de votre souscription d’un abonnement au site internet l’Ecole des futures mamans.

Ces CGV sont proposées par la société Beomi health, SAS à capital variable au capital de 2324€, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 902950088, représentée par Milgrom Iuliia  et dont le siège social est 5 avenue Paul Deroulede, 94300 Vincennes.

L’acceptation des présentes CGV est un préalable indispensable à l’accès au site internet Ecole des futures mamans et des activités, applications, API et plus généralement de tout autre service lié à ce site internet (ci-après « le site internet Ecole des futures mamans » ou « Ecole des futures mamans »).

1. Description

Le site internet l’Ecole des futures mamans s’adresse à toute personne qui a un projet parental personnel, qu’elle soit déjà parent ou futur parent, afin de l’accompagner aux côtés des professionnels de santé. 

Le site internet l’Ecole des futures mamans propose des vidéos et des supports d’information et de démonstration à ses adhérents. Le contenu de ces vidéos et supports est réalisé par des professionnels diplômés dans leur secteur d’activité. Ces vidéos délivrent une information générale, basée sur l’état de l’art et des connaissances au jour de leur tournage. Elles ne constituent pas une information personnalisée et adaptée à la situation individuelle de chaque adhérent. Pour avoir une information personnalisée et adaptée à votre situation, nous vous invitons à vous rapprocher d’un professionnel de santé.

L’usage de ces vidéos et supports est réservé à une utilisation personnelle et non commerciale.

II. Tarification

Le site internet l’Ecole des futures mamans facture des frais d’utilisation d’abonnement en fonction de la durée choisie  ou des frais indiqués sous chaque module. Ces frais permettent la réalisation de vidéos et  de supports d’information de qualité professionnelle et la sécurisation du site internet.  Le règlement de ces frais d’utilisation peut être fait par carte bancaire, Paypal, prélèvement SEPA ou portefeuille mobile. 

Si le processus de paiement échoue, mais que vous avez quand même accès au contenu auquel vous vous êtes inscrit, vous convenez de régler le montant des frais d’utilisation dû dans les 10  jours après notification de notre part. 

Le site de l’École des futures mamans se réserve le droit de désactiver l’accès à tout contenu pour lequel le règlement n’a pas été reçu.

Une facture pourra être émise sur simple demande expresse adressée à support@edfm.fr.

Le montant de cette adhésion permet de fournir un site internet sur et sécurisé, visionnable sur tout support numérique (ordinateur , tablette ou smartphone notamment) et des vidéos au tournage professionnel.

III. Souscription

L’accès au site internet l’Ecole des futures mamans se fait tout de suite après paiement des frais d’adhésion et acceptation expresse des conditions générales de vente, des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité du site internet l’Ecole des futures mamans.

Cet accès nécessite l’ouverture d’un compte personnel dont les modalités d’usage sont décrites dans les conditions générales d’utilisation. 

La durée de l’accès dépend du type d’adhésion souscrit. 

IV. Droit de rétractation

Si le contenu du site internet l’Ecole des futures mamans ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez faire usage de votre droit de rétractation et demander le remboursement de vos frais d’utilisation dans les 10 jours suivant votre adhésion. 

Cependant, nous ne pourrons pas accéder à votre demande si plus de 10% des vidéos de votre formule d’adhésion ont été regardées au jour de votre demande de remboursement.

Toute demande de rétractation doit-elle être envoyée par mail.

V. Garantie de conformité

En cas d’indisponibilité totale ou partielle sur site internet l’Ecole des futures mamans, le propriétaire du site s’engage à étudier chaque réclamation formulée, y compris les demandes faites au-delà du délai de rétractation et dans la limite d’un délai de deux (2) ans après le premier accès de l’utilisateur.

En cas de mise en œuvre de la garantie de conformité, les utilisateurs qui n’ont pas regardé plus de  10% des vidéos de votre formule d’adhésion au jour de l’indisponibilité totale ou partielle sur site internet l’Ecole des futures mamans, seront entièrement remboursés.

Les autres situations seront étudiées au cas par cas.

L’Ecole des futures mamans rappelle qu’elle est tenue uniquement de la mise à disposition via internet du site internet Ecole des futures mamans ; les difficultés afférentes à la qualité de la connexion internet, des mises à jour, des possibilités de visionnage dues au matériel utilisé … relèvent de la responsabilité de l’utilisateur.

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il lui incombe :

• d’obtenir l’accès à un réseau internet compatible avec l’utilisation du site internet Ecole des futures mamans et de payer les frais permettant d’obtenir cet accès;
• d’utiliser des appareils et systèmes d’exploitation compatibles avec le  site internet Ecole des futures mamans et de réaliser les mises à jour logicielles ou matérielles requises.

Une utilisation défaillante du site internet Ecole des futures mamans du fait d’un matériel inadapté ne pourra pas être reprochée à Beomi health solutions ou à Milgrom Iuliia.

Les caractéristiques techniques minimales que vous devez avoir pour accéder au site internet Ecole des futures mamans et à ses services de façon optimale sont : navigateur Chrome par Google.

A défaut, l’accès et la qualité des services du site internet Ecole des futures mamans ne peuvent pas être assurés.

Toute demande de mise en œuvre de la garantie de conformité doit être formulée à l’adresse suivante  support@edfm.fr

VI.  Garantie légale des vices cachés.

Si, dans les cinq (5) ans suivant votre adhésion au site internet Ecole des futures mamans, vous estimez pouvoir bénéficier de la garantie légale des vices cachés, vous pouvez formuler une réclamation à ce titre à support@edfm.fr  en

•  indiquant le type de remboursement et l’indemnisation souhaitée, 
• apportant les éléments qui vous permettent d’actionner cette garantie.

Un accusé de réception vous sera délivré et vous serez contacté par le service après vente dans les meilleurs délais.

VII. Droit applicable

Le site internet l’Ecole des futures mamans est régi exclusivement par la loi française.

L’acceptation des présentes CGV emporte reconnaissance de la primauté de la législation française sur toute autre législation pour tout fait et éléments ayant trait au site internet l’Ecole des futures mamans.

VIII. Protection des données

Nous vous invitons à consulter le document Confidentialité qui traite spécifiquement de la protection des données.

IX. Litiges

En cas de réclamation, vous pouvez contacter le service après vente de la façon suivante :  support@edfm.fr

En cas de litige ne pouvant être résolu entre l’utilisateur et BEOMI HEALTH, ces derniers conviennent de recourir avant toute saisine des juridictions à une convention de procédure participative telle que régie par les articles 2062 à 2068 du Code civil. 

L’utilisateur et  BEOMI HEALTH ont trois (3) mois pour conclure la convention de procédure participative. Passé ce délai, la Partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de Paris.

Conditions générales d’utilisation

Version du 23/09/2022

L’utilisation de ce site internet Ecole des futures mamans et des activités, applications, API et plus généralement de tout autre service lié à ce site internet (ci après « le site internet Ecole des futures mamans » ou « Ecole des futures mamans ») doit respecter les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU).

L’acceptation et le respect de ces CGU sont une condition essentielle d’accès au site internet Ecole des futures mamans. A défaut, les responsables de l’École des futures mamans se réservent le droit de désactiver l’accès au site internet l’Ecole des futures mamans.

Nous vous demandons de lire attentivement les présentes CGU ainsi que les mentions légales, les conditions générales de vente et le document intitulé « confidentialité ».

1. Entrée en vigueur des CGU – Modification des CGU

1.1. Ecole des futures mamans peut modifier à tout moment les présentes CGU. Vous serez informé de la mise à jour des CGU. L’acceptation des CGU mises à jour sera nécessaire pour continuer à accéder au site internet Ecole des futures mamans.

1.2. Les CGU entrent en vigueur à la date indiquée en haut du document.

1.3. Toute consultation du site internet Ecole des futures mamans ultérieure à cette information vaut acceptation des CGU mises à jour.

2. Portée du droit d’utilisation

2.1. Le site internet “Ecole des futures mamans” est la propriété de SAS BEOMI HEALTH. L’accès à son contenu vous est concédé sous licence pour un usage personnel et non commercial. Nous vous invitons à visionner et utiliser le site internet “Ecole des futures mamans” uniquement à des fins informatives . 

Sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous n’êtes pas autorisé(e) à copier, distribuer, publier, transmettre, modifier, créer des œuvres dérivées ou d’exploiter de toute autre manière une partie quelconque de la plateforme. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le site internet “Ecole des futures mamans” dans un but professionnel ou commercial. 

2.2. Les présentes CGU sont soumises au respect des Conditions générales de vente présentes sur le site internet “Ecole des futures mamans”.

III. Contenu du site internet Ecole des futurs mamans

3.1. Le site internet “Ecole des futures mamans” NE FOURNIT NI AVIS MÉDICAUX NI SERVICES PROFESSIONNELS. Le contenu de la plateforme “Ecole des futures mamans” est exclusivement destiné à donner des informations générales sur des thématiques relatives à la grossesse et à la parentalité.

3.2. Nous vous invitons à contacter des professionnels de santé afin d’obtenir des informations plus précises et adaptées à votre situation. 

3.3. Le site internet “Ecole des futures mamans” ne réalise pas de diagnostic, d’analyse ou d’interprétation médicale de votre situation. Il peut tout au plus informer sur des orientations et des pratiques générales. En aucun cas, le site internet “Ecole des futures mamans” ne remplace les consultations et conseils délivrés par les professionnels de santé et les services de l’Assurance Maladie. Nous vous invitons à échanger avec eux sur vos besoins, votre situation médicale et les informations que vous aurez recueillies auprès du site internet “Ecole des futures mamans”.

3.4. Le site internet “Ecole des futures mamans” n’offre aucun service médical et ne peut pas être considéré comme un plateforme de mise en relation entre des professionnels et des clients.

3.5. Les professionnels de santé intervenant sur le site internet “Ecole des futures mamans” n’interviennent pas à des fins publicitaires ou lucratives. Le site internet Ecole des futures mamans ne peut pas vous mettre en relation avec les professionnels collaborant aux programmes d’information.

IV. Utilisateurs du site internet Ecole des futures mamans UTILISATEURS ET COMPTES

4.1.  VOUS DEVEZ AVOIR AU MOINS 18 ANS POUR ACCÉDER ET UTILISER le site. L’accès et l’utilisation du site internet “Ecole des futures mamans”  impliquent que vous êtes âgé(e) d’au moins 18 ans.

V. Compte d’accès

5.1. Vous avez besoin d’un compte personnel pour la plupart des activités relatives au site internet Ecole des futures mamans. Conservez votre identifiant et votre mot de passe dans un lieu sûr, car vous êtes responsable de toute activité associée à votre compte. 

5.2. Votre compte vous est personnel. Vous ne pouvez ni transférer votre compte à un tiers, ni le partager, ni utiliser le compte d’un tiers. 

En cas de perte de votre identifiant ou de votre mot de passe, ceux-ci pourront être réinitialisés sous réserve de la transmission des éléments justifiant que vous êtes titulaire d’un compte auprès du site internet “Ecole des futures mamans”.

5.3. Si vous suspectez qu’un tiers utilise votre compte sans votre autorisation (ou suspectez toute autre infraction à la sécurité), vous devez nous en informer en contactant notre support@edfm.fr Nous pouvons vous demander des informations supplémentaires afin de vérifier que vous êtes bien le titulaire du compte en question.

5.4. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Consultez notre Politique de confidentialité pour savoir ce qui se passe lorsque vous supprimez votre compte.

VI. Licence

6.1. Lors de votre inscription à une offre d’informations, que cette offre soit accessible gratuitement ou non, BEOMI HEALTH vous fournit une licence d’accès à cette offre pour une durée limitée. En aucun cas, cet accès peut être considéré comme une vente du contenu conférant un ou des droits de propriété. En conséquence, vous n’avez pas le droit de revendre ou de mettre à disposition ce contenu auprès de tiers, que cela soit en téléchargeant, partageant, distribuant ou par tout autre procédé existant ou à venir. 

6.2. Sous réserve de votre respect des présentes CGU et des CGV, nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, non exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, pour installer et/ou utiliser le site internet Ecole des futures mamans sur votre appareil, pour votre seul usage et uniquement pour vous permettre d’accéder aux informations mises à disposition au moyen du site internet Ecole des futures mamans. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes CGU sont réservés à BEOMI HEALTH

6.3. Vous n’avez pas le droit de reproduire, redistribuer, transmettre, céder, vendre, diffuser, louer, partager, prêter, modifier, adapter, éditer, ou autrement transférer ou utiliser un quelconque contenu ni créer des œuvres dérivées ou accorder une sous-licence de celui-ci sans avoir reçu une autorisation explicite sous forme écrite et signée par un représentant habilité de BEOMI HEALTH. Cela s’applique à l’ensemble des contenus accessibles via le site internet Ecole des futures mamans.

VII. Responsabilités

7.1. BEOMI HEALTH ne garantit pas que les fonctions hébergées dans le site internet Ecole des futures mamans seront fiables, ininterrompues ou sans erreur, que le site internet Ecole des futures mamans sera exempt de virus ou de tout autre composant dommageable, de retards de transmission ou que des défauts seront corrigés même si l’entreprise EDFM en est consciente.

7.2. BEOMI HEALTH met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies sur le site. Cependant, malgré sa diligence et la qualité des experts collaborant au site internet Ecole des futures mamans, il est possible que certaines informations soient erronées ou obsolètes. C’est pourquoi il est recommandé de toujours prendre conseil auprès d’un professionnel de santé.

7.3. BEOMI HEALTH met tout en œuvre pour vérifier la pertinence des liens hypertextes contenus sur le site internet Ecole des futures mamans. Néanmoins, BEOMI HEALTH ne saurait être tenu pour responsable des propos tenus sur d’autres sites internet ,du contenu produit par des tiers et de la permanence des liens hypertextes.

7.4. Il vous incombe d’obtenir l’accès à un réseau internet compatible avec l’utilisation du site internet Ecole des futures mamans. Tous les frais permettant d’obtenir cet accès sont à votre charge exclusive. 

Il relève de votre charge également d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles avec l’utilisation du site internet Ecole des futures mamans, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles. Une utilisation défaillante du site internet Ecole des futures mamans du fait d’un matériel inadapté ne pourra pas être reprochée à BEOMI HEALTH ou à support@edfm.fr.

7.5. Lors de l’utilisation du site internet Ecole des futures mamans, il est formellement interdit de :

• accéder, altérer ou utiliser des zones non publiques de la plate-forme (y compris le stockage de contenu), des systèmes informatiques d’École des futures mamans, ou des systèmes techniques des prestataires de services d’École des futures mamans.
• désactiver, perturber ou essayer de contourner une quelconque fonctionnalité du site internet Ecole des futures mamans en lien avec la sécurité, ou examiner, analyser ou tester la vulnérabilité d’un de nos systèmes, quel qu’il soit.
• copier, modifier, créer une œuvre dérivée de, procéder à une ingénierie inverse, un assemblage inverse, ou autrement tenter de découvrir tout code source de notre contenu sur le site internet Ecole des futures mamans et ses services.
• accéder, chercher, ou tenter d’accéder ou de chercher à accéder au site internet Ecole des futures mamans par tout moyen (automatisé ou autre) autre que celui qui consiste à utiliser nos fonctionnalités de recherche actuellement mises à disposition via notre site Web, nos applications mobiles ou nos API (et uniquement en vertu des conditions générales de ces API). Vous ne pouvez en aucun cas utiliser un robot (de crawling, de scraping ou autre) ou tout autre moyen automatisé pour accéder au site internet Ecole des futures mamans et à ses services.
• envoyer des informations altérées, trompeuses ou fausses identifiant l’Ecole des futures mamans (par exemple envoyer des e-mails laissant penser qu’ils proviennent ou sont liés à l’Ecole des futures mamans) ; ou entraver ou perturber (ou tenter d’entraver ou de perturber) l’accès à tout utilisateur, hébergeur ou réseau, y compris, sans s’y limiter, envoyer un virus ou mener des attaques par saturation, inondation, arrosage ou bombardement de messagerie, ou de toute autre manière perturbant ou créant une charge excessive sur le site internet Ecole des futures mamans et les Services qui y sont associés.

VIII. Propriété intellectuelle

8.1. Le site internet Ecole des futures mamans, son contenu, matériels et/ou immatériels, ses éléments et caractéristiques, y compris logo, image, vidéo, texte  sont la propriété exclusive de SAS BEOMI HEALTH au titre de sa propriété intellectuelle. Seul BEOMI HEALTH nom du propriétaire  a la capacité de donner son accord pour l’utilisation, gratuite ou onéreuse, de tout ou partie des éléments protégés par la propriété intellectuelle.

8.2. Les commentaires, avis, remarques ou suggestions relatifs au site internet Ecole des futures mamans pourront être librement utilisés, sous réserve de respecter la confidentialité de l’identité du rédacteur, par BEOMI HEALTH. Ces commentaires, avis, remarques ou suggestions pourront être utilisés sur tout support et sans limite de temps. 

Le rédacteur d’un commentaire, avis, remarque ou suggestion pourra accepter de lever la confidentialité de son identité par écrit.

DES QUESTIONS ?

Si vous avez des questions, quelles qu’elles soient, concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, veuillez nous contacter sur support@edfm.fr